Gestionnaire Unité Contentieux et Appui Juridique H/F - 51

Le poste comporte les missions principales suivantes :

1. Assurer la gestion administrative de la procédure de pénalité égalité professionnelle
- Procéder aux notifications des pénalités aux entreprises et au recouvrement de celles-ci par l'émission des titres de perception
- Assurer le suivi des procédures engagées

2. Préparer les décisions administratives (organismes de formation CSE, défenseurs syndicaux, conseillers des salariés, CPRI, observatoires du dialogue social, etc...) après avoir sollicité les interlocuteurs concernés, le cas échéant. Procéder aux bilans annuels et renseigner les tableaux de suivi correspondants.

3. Assurer la gestion de la mise à jour des applicatifs utilisés par les DDETS/PP en matière d'accords collectifs, de ruptures conventionnelles.

4. Assurer un appui à l'organisation et au rendu compte des réunions des commissions mixtes paritaires agricoles.
-Planifier, organiser et assurer le suivi de ces réunions
- Participation ponctuelle aux réunions et rédaction du projet de compte-rendu
- Mise en oeuvre et suivi des procédures d'extension des accords agricoles

5. Réaliser le contrôle de service fait des conventions d'appui au dialogue social.

6. Assurer, en appui de l'agent en compétence, une partie de l'émission de titres de perception résultant de décisions d'amendes administratives.

7. Assurer, en appui de l'agent en compétence, l'engagement - mandatement BOP 111.

Autres activités :
Appui technique à l'agent en charge de l'animation des services de renseignement en droit du travail (SRDT) : basculement téléphonique des Services de renseignement en droit du travail et de l'interface SVI (numéro unique).
Appui à la direction et aux autres unités du pôle