Délégué du Procureur - Tribunal Judiciaire Châlons en Champagne H/F - 51

Missions:

Le délégué du procureur à Châlons-en-Champagne est membre d'une équipe de quatre délégués supervisée par un magistrat du parquet et travaillant en étroite collaboration avec différents greffes du tribunal.

Il met en oeuvre, à la demande et sous le contrôle de la procureure de la République, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel à la loi, stages, mesure de réparation, composition pénale, etc. Dans ce cadre il accueille le justiciable, lui rappelle la commission d'une infraction et les peines possibles, l'informe de la sanction alternative et assure le suivi de l'exécution de celle-ci.
Dans la phase post-sentencielle, il procède aux notifications d'ordonnances pénales en informant le justiciable de la décision sur la culpabilité, de la peine prononcée le cas échéant et des voies de recours. Les alternatives aux
poursuites et les ordonnances pénales représentent une masse importante des affaires pénales et permettent au tribunal de se concentrer sur les affaires de plus forte gravité pouvant nécessiter des peines d'emprisonnement.

Il est également amené à avoir des relations professionnelles variées : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, avocats et partenaires (organismes de stage, autres administrations). Il est un représentant
de la procureure de la République et incarne ainsi l'autorité judiciaire. Il peut, à ce titre, être amené à effectuer des missions de représentation et de communication.

Pour effectuer sa mission, il est équipé d'un ultra-portable et d'une carte agent pour signer numériquement les actes établis.

Statut:collaborateur occasionnel du service publicAprès une période probatoire d'une année, le délégué du procureur est habilité à exercer ses fonctions pour 5 ans, renouvelable, par la procureure de la République après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet.

Il intervient dans le cadre de convocations pour les majeurs et/ou pour les mineurs, soit au tribunal judiciaire, soit dans un lieu de justice de proximité à Epernay.

Il peut bénéficier des actions de formation de l'Ecole Nationale de la Magistrature.