Agent de Contrôle H/F - Service Public

Au sein du Pôle travail de la DDETSPP, l'unité de contrôle rassemble sous l'autorité hiérarchique d'un responsable, des agents de contrôle chargés de veiller à l'application du code du travail dans le cadre de contrôles des entreprises et des assistantes au contrôles chargées de missions administratives (activités liées à l'appui au contrôle) et de l'accueil des usagers.

Missions de l'unité :
- Contrôle (santé, sécurité ; qualité et effectivité du droit ; dialogue social et démocratie sociale ; lutte contre le travail illégal);
- Information et conseil sur la réglementation du travail à l'attention des employeurs et salariés;

Dans le cadre de la nouvelle délimitation des sections au sein de l'unité de contrôle de Reims, l'agent de contrôle sera affecté sur une section ayant en charge le régime général et le cas échéant un secteur de spécialisation notamment dans le domaine des transports ou de l'agriculture.

Activités principales :
- Contribution active au fonctionnement collectif de l'unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d'actions
- Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises
- Pour les inspecteurs : prises de décisions administratives portant sur les relations et les conditions de travail
- Accompagnement du dialogue social, développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises
- Mise en oeuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit
- Contribution aux actions collectives d'information et de sensibilisation en direction des usagers du système d'inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants)
- Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises
- Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme
- Application opérationnelle dans les opérations de partenariat interne et externe
- Rendu compte d'activité et valorisation des résultats obtenus

Si l'agent est Inspecteur de travail : Décisions administratives portant sur les relations et les conditions de travail, notamment pour les salariés protégés

Si l'agent est Contrôleur du travail : A la possibilité d'assurer ses missions auprès d'établissements de sa section dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.

Dans le cas contraire, le contrôle de ces établissements sera confié à un ou plusieurs inspecteur(s) du travail.

Les décisions administratives relevant des pouvoirs propres des inspecteurs du travail sont instruites en concertation et collaboration entre le contrôleur en charge de la section et l'inspecteur du travail signataire.

Partenaires institutionnels : URSSAF, parquets, forces de l'ordre, les acteurs du CODAF, .....
Secteur d'intervention : UC 2 section....... secteur défini par l'arrêté en cours.

Connaissances

- Connaître l'environnement institutionnel, économique, social et technique / Connaître les entreprises / Connaître les territoires :

• Identifier les évolutions et enjeux des différents environnements
• S'inscrire dans son environnement institutionnel : Ministère chargé du travail ; DREETS / DDETSPP ; Partenaires extérieurs

- Connaître les problématiques et les politiques du travail / Connaître le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Contribuer à la définition et mise en oeuvre opérationnelle des priorités d'actions du ministère

- Connaître le droit administratif : Maîtriser le cadre légal, réglementaire et conventionnel en matière de droit du travail et de droit administratif

- Connaître les procédures et méthodes relatives au contrôle :

• Identifier et mettre en oeuvre les différentes modalités d'action, la méthodologie qui leur est associée et leur articulation
• Maîtriser les règles de procédure pénale, notamment lors des audiences et identifier ses acteurs
• Maîtriser et mettre en oeuvre le cadre déontologique de l'inspection du travail

Savoir être

- Savoir travailler avec les autres Intégrer son action dans un collectif : agir au nom du collectif, apporter les appuis nécessaires, partager les informations ;
- Savoir décider et arbitrer : Choisir et tenir une position dans l'urgence / Prendre en compte les différentes options et leurs conséquences ;
- Savoir s'organiser : Planifier son activité en intégrant des paramètres multiples (urgence, gravité, impondérables) et prioriser ses actions ;
- Savoir être en relation avec les usagers

-Savoir représenter le service

Savoir-faire

Savoir contrôler l'application d'une règle et la faire respecter (Maîtrise) :

• Analyser les situations et mesurer les enjeux et conséquences des actions engagées
• Identifier les autres acteurs du système d'inspection ainsi que les partenaires extérieurs et les mobiliser à bon escient
• Définir une stratégie basée sur un diagnostic spécifique au territoire, à l'entreprise ou à la situation
• Définir et conduire un projet et conclure une action

Savoir instruire, préparer et mettre en oeuvre une décision / Savoir rédiger des documents administratifs (Maîtrise) :

• Trancher une position sur la base d'une analyse des faits et de leur caractérisation juridique
• Expliquer des positions
• Rédiger et assurer la sécurité juridique des écrits

Savoir mettre en oeuvre des savoirs faire spécifiques aux champs d'intervention (Maîtrise) :

• Comprendre les process de travail et les technologies utilisées par les entreprises
• Savoir concilier, rapprocher des positions ou des intérêts opposés pour susciter un accord
• Adapter son attitude et ses actions au comportement de l'autre
• Adopter une posture de conciliation face à un conflit collectif ou individuel

Savoir utiliser les applications informatiques spécifiques (WIKI'T) (Maîtrise) :
- Alimenter le système d'information sur les entreprises et maîtriser les outils bureautiques

• Droit du travail
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